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Cour d'appel, 2ème chambre, 2 avril 2026 — n° 26/00863

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction des procédures d'appel?

Principe retenu

La jonction des procédures est ordonnée lorsque plusieurs affaires sont liées et concernent la même décision. Cela permet de simplifier le traitement des affaires et d'éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

  • Deux affaires d'appel portant sur la même décision
  • Décision rendue le 09 février 2026
  • Procédures suivies sous les numéros RG 26/00863 et RG 26/00812
  • Ordonnance de jonction des procédures
  • Magistrat délégué a statué sur la jonction

Articles cités

article 367 du Code de procédure civile article 783 du Code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction de ces procédures Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 26/00812 Fait à [Localité 3], le 02 avril 2026 Le magistrat délégué .

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00863 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLVW - 2ème chambre Affaire : [P] [D] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.C.P. SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES VITANI-[F] prise en la personne de Maître [O] [F], ès qualité de Mandataire Liquidateur de Madame [D] [P] représentée par ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMEE Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00863 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLVW et N°RG 26/00812 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 09 février 2026, par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]. PAR CES MOTIFS
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