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Cour d'appel, 2ème chambre, 2 avril 2026 — n° 26/00444

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de frais d'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne, sauf convention contraire, la soumission de la partie désistante au paiement des frais de l'instance. La cour est alors dessaisie.

Faits clés

  • Appel interjeté le 09/02/2026
  • Désistement de l'appelante transmis le 25 mars 2026
  • Désistement constaté par la cour
  • Condamnation de l'appelante aux dépens d'appel
  • Procédure suivie entre Madame [U] [A] et S.E.L.A.S. EGIDE

Articles cités

Dispositif

Déclarons la Cour dessaisie. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .

Motivations de la décision

02/04/2026 N° RG 26/00444 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKP2 Décision déférée - 28 Janvier 2026 - Juge commissaire de [Localité 1] -2025027748 [U] [A] C/ S.E.L.A.S. EGIDE S.A.R.L. [R] [Y] Notifiée par RPVA le 1 grosse à Me CANDELIER 1 ccc par L.S à la S.E.L.A.S. EGIDE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°2026 / 73 *** Le deux Avril deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [U] [A], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Me [L] [W], en sa qualité de mandataire de la SARL [R] [Y], demeurant [Adresse 2] S.A.R.L. [R] [Y] représentée par son gérant, demeurant [Adresse 3] Non représentées ****** Vu l'appel interjeté le 09/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 25 mars 2026 ; Il convient de constater le désistement d'appel de Madame [U] [A]. Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance ; Condamnons Madame [U] [A] aux dépens d'appel ;
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