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Cour d'appel, 2ème chambre, 2 avril 2026 — n° 26/00417

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Cela signifie que la partie qui se désiste doit généralement supporter les dépens liés à la procédure.

Faits clés

  • Appel interjeté par la S.A.R.L. ZENITUDE le 06/02/2026
  • Désistement de l'instance et de l'action transmis le 25 mars 2026
  • S.A.R.L. ZENITUDE représentée par un avocat
  • S.A.R.L. [B] non représentée
  • Dépens d'appel condamnés à la S.A.R.L. ZENITUDE

Articles cités

Dispositif

Déclarons la Cour dessaisie. Le greffier La conseillère déléguée .

Motivations de la décision

02/04/2026 N° RG 26/00417 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKNL Décision déférée - 16 Janvier 2026 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -25/01352 S.A.R.L. ZENITUDE [Localité 1] AEROPORT C/ S.A.R.L. [B] Notifiée par RPVA le 1 grosse à Me DALMAYRAC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°2026 / 74 *** Le deux Avril deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.R.L. ZENITUDE [Localité 1] AEROPORT, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L. [B], demeurant [Adresse 2] Non représentée ****** Vu l'appel interjeté le 06/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 25 mars 2026 ; Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. ZENITUDE [Localité 1] AEROPORT. Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance et d'action ; Condamnons la S.A.R.L. ZENITUDE [Localité 1] AEROPORT, aux dépens d'appel ;
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