Cour d'appel, chambre sociale, 3 avril 2026 — n° 23/01770

3 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-respect d'un calendrier de procédure dans une affaire devant la cour d'appel ?

Principe retenu

La cour peut ordonner la radiation d'une affaire du rôle si les parties n'ont pas respecté le calendrier de procédure fixé. La partie la plus diligente peut solliciter le rétablissement de l'affaire après avoir accompli les diligences nécessaires.

Faits clés

Audience publique tenue le 02 Avril 2026
Affaire non en état d'être jugée
Parties n'ont pas respecté le calendrier de procédure
Radiation de l'affaire du rang des procédures en cours
Possibilité de rétablissement de l'affaire par la partie la plus diligente

Articles cités

article 381 du Code de Procédure Civile article 382 du Code de Procédure Civile article 383 du Code de Procédure Civile article 384 du Code de Procédure Civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR : Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire PRONONCE la RADIATION de l'affaire au rôle. Dit qu'elle n'y sera réinscrite qu'après dépôt au greffe de nouvelles écritures que la partie la plus diligente est enjointe de déposer. Réserve les dépens. La Greffière, La Présidente, Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES

Motivations de la décision

Conseiller : Mélanie FILIATREAU Greffière : Elisabeth LAUBIE DÉBATS : A l'audience publique du 02 Avril 2026 tenue devant Mme FILIATREAU en qualité de juge rapporteur sans opposition des parties assistée de Madame LAUBIE, greffière. Vu les articles 381 à 384 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'à l'audience du 02 Avril 2026, l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; Qu'à défaut par les parties d'avoir respecté le calendrier de procédure fixé, il y a lieu d'ordonner la RADIATION de l'affaire du rang des procédures en cours, la partie la plus diligente ayant la faculté de solliciter le rétablissement de l'affaire après avoir accompli les diligences nécessaires.

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