Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 avril 2026 — n° 25/05378

3 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En cas de désistement, l'auteur est généralement tenu de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

Déclaration d'appel interjetée par la SA [1] le 28 juillet 2025
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 06 mai 2025
Désistement de l'appel principal et de l'action notifié le 17 février 2026
Acceptation du désistement par Mme [T] [D] qui avait formé appel incident
Désistement déclaré parfait par la cour

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de la SA [1] du [2] son appel principal et de son action, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le Greffier La Présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 28 juillet 2025, la SA [3] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 06 mai 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026, la SA [3] a déclaré se désister de son appel principal et de son action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2026, Mme [T] [D], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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