Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 3 avril 2026 — n° 23/07448

3 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En cas de désistement, l'auteur est tenu de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

Mme [X] [N] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris
Le désistement de l'appel a été déclaré le 02 février 2026
La SA [1] a formé un appel incident et a accepté le désistement
Le désistement a été notifié par voie électronique
Le jugement initial a été rendu le 18 octobre 2023

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de Mme [X] [N] de son appel principal et de son action ; - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 23 novembre 2023, Mme [X] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 18 octobre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 février 2026, Mme [X] [N] a déclaré se désister de son appel principal et de son action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 février 2026, la SA [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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