Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 3 avril 2026 — n° 23/05310

3 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En cas de désistement, l'auteur est tenu de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

M. [Z] [U] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris
Le désistement de l'appel a été déclaré le 03 novembre 2025
La SA [1] a formé un appel incident et a accepté le désistement
Le désistement a été notifié par voie électronique
L'intimée avait déjà conclu au fond au moment du désistement

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de Mme [S] [F] de son appel principal, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 28 juillet 2023, M. [Z] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 18 juillet 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 novembre 2025, M. [Z] [U] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 novembre 2025, la SA [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.