Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 3 avril 2026 — n° 22/08313

3 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans un litige opposant un assuré à l'Assurance maladie ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. De plus, la partie qui se désiste doit supporter les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Mme [A] [L] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Le jugement concernait un litige avec l'Assurance maladie de Paris.
Lors de l'audience, Mme [L] a informé la cour de son désistement d'appel.
L'Assurance maladie a accepté le désistement.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [A] [L], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que Mme [A] [L] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Mme [A] [L] a interjeté appel du jugement N°RG 21/00038 rendu le 29 août 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à l'Assurance maladie de Paris (la caisse). A l'audience du 2 février 2026 à 9h00, Mme [L], comparant en personne, informe la cour de son désistement d'appel. La caisse, par la voix de son conseil, accepte le désistement.

Motivations de la décision

SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par Mme [L] et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [L].

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