Cour d'appel, retentions, 3 avril 2026 — n° 26/02504

Déclarons recevable l'appel formé par [V] [A], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, La conseillère déléguée, Inès BERTHO Perrine CHAIGNE

FAITS ET PROCÉDURE Une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 1er juillet 2025 a condamné [V] [A] à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire. Le 28 mars 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [V] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement à son égard à compter du 28 mars 2026. Dans son ordonnance du 1er avril 2026 à 15 heures 19 , le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [V] [A] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours. Par déclaration au greffe le 2 avril 2026 à 10 heures 54, [V] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfète du Rhône n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les 96 premières heures de ma rétention. Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence. En effet, je suis hébergé de manière stable au domicile de ma concubine située [Adresse 2] à [Localité 4] ». Par courriel adressé le 2 avril 2026 à 11 heures 37 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 3 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu les observations de la préfecture du Rhône, reçues par courriel le 2 avril 2026 à 16 heures 59 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 1er avril 2026 en ce que l'intéressé, qui se borne à soutenir une insuffisance de diligences, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle, ni d'un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention. Vu l'absence d'observations formées par le Conseil de [V] [A].

MOTIVATION L'appel de [V] [A] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [V] [A] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté. [V] [A] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre premiers jours suivant son placement en rétention administrative. Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative de [V] [A] afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire à son nom en ce qu'une demande à ce titre a été effectuée le 21 novembre 2025 auprès des autorités consulaires marocaines qui ont indiqué le 5 janvier 2026 ne pas le reconnaître et qu'une demande de laissez-passer consulaire a par la suite été sollicitée auprès des autorités consulaires algériennes et tunisiennes le 27 mars 2026. La réalité de ces diligences n'est pas contestée. Le faible délai de moins de 96 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure. Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [V] [A] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS