Cour d'appel, chambre sociale b, 3 avril 2026 — n° 26/02415
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures en cours ?
Principe retenu
La jonction de procédures peut être ordonnée lorsque les affaires présentent un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
Faits clés
- Deux procédures distinctes enrôlées sous les numéros N° RG 26/02415 et 26/02387
- Les procédures visent le même jugement
- La jonction a été ordonnée par la présidente du tribunal
- La décision a été rendue le 03 Avril 2026
- Les affaires ont été jugées ensemble pour une meilleure efficacité judiciaire
Articles cités
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/02415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 et 26/02387 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-Q2KQ,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/02387 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-Q2KQ.
Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2026
LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Béatrice REGNIER
Motivations de la décision
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 et 26/02387 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-Q2KQ visent :
' le même jugement,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
