Cour d'appel, chambre sociale c, 3 avril 2026 — n° 25/05211

3 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

Madame [F] [J] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 24 juin 2025.
Elle se désiste de son appel par conclusions en date du 27 mars 2026.
La société [1] accepte le désistement par conclusions du 30 mars 2026.
Le désistement est déclaré parfait par la Cour d'Appel.
Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 385 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 769 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, La Conseillère, chargée de la mise en état Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD

Motivations de la décision

* * * Attendu que le 24 JUIN 2025, Madame [F] [J] a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourg-en-Bresse dans l'instance l'opposant à Société [C] [2] ; Qu'en l'espèce, Madame [F] [J] par conclusions de son Conseil, la SELAS PLEAD, avocats au barreau de LYON en date du 27 Mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 JUIN 2025 à l'encontre de la décision rendue le 13 Juin 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourg-en-Bresse ; Attendu que, Société [1], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 30 Mars 2026, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame [F] [J] se désiste de son appel et que Société [1], partie intimée accepte ce désistement,

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