Cour d'appel, hospitalisation d'office, 3 avril 2026 — n° 26/00034

Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier La présidente

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : M. [Y] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers sous la forme d'une hospitalisation complète, le 3 mars 2026 en application des dispositions de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, laquelle a été maintenue le 6 mars 2026. Sur saisine du 9 mars 2026 de la directrice du centre hospitalier Drôme Vivarais, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de VALENCE a, par ordonnance du 12 mars 2026, maintenu la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de M. [Y] [H]. Par courrier daté du 13 mars 2026 reçu au greffe de la cour d'appel, M. [Y] [H] a indiqué contester la décision du 12 mars 2026. Le ministère public conclut par écrit le 1er avril que l'appel est devenu sans objet, M. [Y] [H] ne faisant plus l'objet d'une hospitalisation complète sous contrainte depuis le 26 mars 2026. Les parties ont été convoquées à l'audience du 2 avril 2026 à 10 heures. A l'audience, le conseil de M. [Y] [H] a indiqué qu'il n'avait pas d'observation à formuler compte tenu de la levée des soins contraints. M. [Y] [H] était non comparant.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de la décision du centre hospitalier Drôme [Localité 6] du 26 mars 2026 qu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de [Y] [H]. Il y a donc lieu de dire que la saisine de la cour est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS Nous, Claire Hochstädter, déléguée par M. le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Disons que l'appel de M. [Y] [H] est devenu sans objet, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.