Cour d'appel, troisieme chambre, 2 avril 2026 — n° 25/04070

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance devant la Cour. Il doit être formulé sans réserve et ne peut être accompagné d'une demande ou d'un appel incident.

Faits clés

Monsieur [R] a interjeté appel le 05 Août 2025
L'appel a été enregistré sous le n° 25/04325
Le désistement a été déclaré par conclusions en date du 11 mars 2026
Le désistement ne contient aucune réserve
L'intimée a été informée du désistement le 30.09.2025

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement d'appel et d'action et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président Copie adressée aux avocats le 02 Avril 2026 Le greffier,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 11 mars 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS

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