Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 3 avril 2026 — n° 25/06058

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison de l'absence de signification à l'intimé ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est constatée lorsque l'appelant ne signifie pas sa déclaration à l'intimé dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile. Cette caducité entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et la condamnation aux dépens.

Faits clés

  • S.A.S. LA PLAGE a formé un appel le 18 décembre 2025
  • La déclaration d'appel n'a pas été signifiée à l'intimé dans le délai de l'article 906-1
  • Une demande d'observations écrites a été adressée à l'appelant le 13 mars 2026
  • Aucune réponse n'a été fournie par l'appelant à cette demande
  • La décision de caducité a été rendue le 03 avril 2026

Articles cités

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelante aux dépens. Le greffier, Le Président,

Motivations de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.S. LA PLAGE C/ Monsieur [W] [Y], Maître [R] [X] ---------------------- N° RG 25/06058 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OP4D ---------------------- DU 03 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , greffier, Le 03 avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S. LA PLAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Maître Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2025P01501) rendu le 02 décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 18 décembre 2025, D'UNE PART, ET : Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 2] Maître [R] [X] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA PLAGE, demeurant [Adresse 3] Intimés, Non constitués D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 18 Décembre 2025 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 18 février 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 13 mars 2026, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.