Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 3 avril 2026 — n° 25/06058
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison de l'absence de signification à l'intimé ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est constatée lorsque l'appelant ne signifie pas sa déclaration à l'intimé dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile. Cette caducité entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et la condamnation aux dépens.
Faits clés
- S.A.S. LA PLAGE a formé un appel le 18 décembre 2025
- La déclaration d'appel n'a pas été signifiée à l'intimé dans le délai de l'article 906-1
- Une demande d'observations écrites a été adressée à l'appelant le 13 mars 2026
- Aucune réponse n'a été fournie par l'appelant à cette demande
- La décision de caducité a été rendue le 03 avril 2026
Articles cités
Dispositif
Motivations de la décision
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