Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 3 avril 2026 — n° 25/05186

3 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de signification des conclusions à l'intimé dans le cadre d'une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque l'appelant ne signifie pas ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Cette règle vise à garantir le respect des droits de la défense et la bonne administration de la justice.

Faits clés

S.A.S. PREFILOC CAPITAL a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
La déclaration d'appel a été faite le 24 octobre 2025.
L'intimé n'a pas été constitué dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908.
Une demande d'observations écrites a été adressée à l'appelant le 12 mars 2026.
Aucune réponse n'a été fournie à cette demande.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelante aux dépens. Le greffier, Le Magistrat,

Motivations de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.A.S. PREFILOC CAPITAL C/ S.A.S. SELLERIE AVVENIA S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES ---------------------- N° RG 25/05186 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOIR ---------------------- DU 03 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- (Article 911 alinéa 1er du code de procédure civile) Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier, Le 03 avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son Président, la société ALTIS +, SAS au capital de 2 866 300 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social à [Adresse 1] sis [Adresse 2] Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2024F01210) rendu le 22 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 24 octobre 2025, D'UNE PART, ET : S.A.S. SELLERIE AVVENIA Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] Intimée, S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [H], es qualité de liquidateur de la SAS SELLERIE [Adresse 4] [Adresse 5] Intervenante Non représentées D'AUTRE PART, Vu l'absence de signification des conclusions à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 12 mars 2026 en application de l'article 911 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions des articles 908 et 911 alinéa 1er du code de procédure civile,

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