Cour d'appel, chambre 4-6, 3 avril 2026 — n° 25/11379

PAR CES MOTIFS La cour ; DECLARE recevable l'opposition formée par M. [Q] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2025 (RG n°21/08543) ; DECLARE non fondée l'opposition de M. [Q] [P] et la rejette ; DIT n'y avoir lieu à rétracter l'arrêt de cette cour du 4 juillet 2025 qui est confirmé en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DEBOUTE M. [Q] [P] de sa demande en dommages et intérêts à l'encontre de M. [E] [K] ; CONDAMNE M. [Q] [P] aux dépens de la procédure d'opposition ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. M. [K] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus pour voir requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts consécutifs à la rupture ainsi que des rappels de salaires. 2. Par jugement réputé contradictoire du 11 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section activités diverses, a débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes à l'égard de M. [Q] [P] et l'a condamné aux entiers dépens. 3. Par déclaration du 9 juin 2021 notifiée par voie électronique, M. [K] a interjeté appel de ce jugement. 4. Par arrêt du 4 juillet 2025 rendu par défaut, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité de congés payés pour le mois de juillet 2019 à hauteur de 259,80 euros, de prime de fin de contrat, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier ; statuant à nouveau ; - constaté l'existence d'un contrat de travail entre M. [Q] [P] et M. [E] [K] à compter du 6 juillet 2019, rompu le 28 juillet 2019 ; - requalifié le contrat à durée déterminée conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée ; - condamné M. [Q] [P] à payer à M. [E] [K] les sommes suivantes : - 2.182,32 euros à titre de rappel de salaire, outre 218,23 euros au titre des congés payés afférents - 3.200 euros à titre d'indemnité de requalification ; - 18.705,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonné la transmission des documents de fin de contrat rectifiés (attestation destinée à Pôle Emploi, devenu France Travail, certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de salaire récapitulatif) conformes au présent arrêt, dans le mois qui suit la notification de ce dernier sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire ; - condamné M. [Q] [P] aux dépens de première instance et d'appel ; - condamné M. [Q] [P] à payer au conseil de M. [K], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 5. Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel d'Aix en Provence le 30 septembre 2025, M. [Q] [P] a formé opposition à l'encontre de cet arrêt. 6. Aux termes de ses écritures du 30 septembre 2025 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [P] demande à la cour de : - dire l'opposition recevable ; - constater la suspension de l'exécution attaché à l'arrêt ci-avant évoqué ; sur le fond, - infirmer les termes de l'arrêt rendu 4 juillet 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il a : '- infirmé le jugement déféré (...) ; statuant à nouveau : - constaté l'existence d'un contrat de travail entre M. [P] et M. [K] à compter du 6 juillet 2019, rompu le 28 juillet 2019 ; - requalifié le contrat a durée déterminée conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée ; - condamné M. [P] à payer à M. [K] les sommes suivantes : - 2.l82,32 euros a titre de rappel de salaire, outre 218,23 euros au titre des congés payés afférents ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : 8. Selon l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant. 9. Il résulte des articles 473 et 474 du même code, que seul constitue un jugement rendu par défaut celui rendu en dernier ressort, en l'absence de comparution d'un défendeur, auquel la citation n'a pas été délivrée à personne. (2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.291) : 10. En vertu de l'article 538 du même code, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. 11. En l'espèce, les trois conditions prescrites par l'article 473 du code de procédure civile sont réunies. La déclaration d'appel n'a pas été délivrée à la personne de M. [P]. Ce dernier n'a pas comparu dans le cadre de l'instance d'appel et la décision a été rendue en dernier ressort. L'arrêt a ensuite été signifié le 2 septembre 2025 et l'opposition a été formée par M. [P] le 30 septembre 2025. L'opposition sera donc jugée recevable. Sur le bien-fondé de l'opposition : Sur l'existence d'une relation contractuelle de travail entre M. [K] et M. [P] : Moyens des parties : 12. M. [K] revendique l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée entre lui et M. [P]. Il expose avoir été engagé en qualité de majordome du 6 juillet au 15 août 2019 par M. [P], dirigeant d'une entreprise de conciergerie de luxe pour particuliers. Il explique qu'il devait exercer ses fonctions à la "[Adresse 3]" à [Localité 1], pour une cliente dénommée Mme [R], en travaillant cinq heures par jour de 8h00 à 13h00, moyennant une rémunération de 80 euros net par jour (103,92 euros brut), payable chaque semaine. Il précise qu'aucun contrat n'a été signé et qu'aucune déclaration d'embauche n'a été effectuée auprès de l'URSSAF. M. [K] ajoute ne pas avoir été rémunéré pour le mois de juillet 2019, avoir été contraint de quitter son emploi aux torts de l'employeur avant le terme du contrat de travail, et avoir réclamé en vain le paiement de son salaire et la remise de ses documents sociaux. 13. M. [P] conteste l'existence de tout contrat de travail le liant à M. [K]. Il précise s'être borné à exercer, en qualité d'auto-entrepreneur, une activité d'intermédiation consistant à mettre en relation du personnel de maison, sans disposer à l'égard de M. [K] d'aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction. Il souligne en outre que les consignes relatives à l'organisation, aux priorités, aux horaires et aux modalités d'exécution provenaient directement de Mme [N] [R], sous l'autorité de laquelle il s'est placé et pour le compte de laquelle il a travaillé après la mise en relation effectuée par M. [P]. Réponse de la cour : 14. L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. 15. Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de rapporter la preuve qu'il exécute une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération sous la subordination juridique de l'employeur. 16. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 17. Au soutien de son allégation relative à l'existence d'un contrat de travail avec M. [P], M. [K] produit : - un document à l'en-tête 'Emme (http://emme-frenchriviera.com:)' précisant comme contacts '[P] [Q], France' (avec ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique) et '[I] [U], Russie' (avec ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique), 'Copyright © 2020 Emme ' Elegant catering, staff and organisation' et comportant les mentions manuscrites suivantes : "- [Adresse 4] Mme [R] [N] +33 6 31 [numéro de téléphone en entier] début travail Samedi 6 juillet 2019 8h Fin Travail Dimanche 28 juillet 2019 13h Temps de travail 5h" ; - une impression de la page Facebook de "[Localité 2]" avec le nom et une photographie de M. [Q] [P] ; - une capture d'écran de la messagerie Whatsapp mentionnant des messages de "[Q] [V] [J]" le 10 juillet 2019 : 12h55 : "the working days were agreed during the contract especially since [L] provided the services we do not work this way all working days even if Mrs. wishes to put her on leave is due" 12h55 : "we have contracts according to French law that is, they are fixed-term contracts for the day so we work by day and in our case it's 41 days so overtime is up to the day not to the week or month"; - une traduction de ces messages en français par Google Traduction" ; - de nombreuses copies d'échanges de messages avec Mme [R] sur la messagerie i Message s'étalant du 8 juillet 2019 au 26 juillet 2019 : Exemples : Le 8 juillet 2019 : Mme [R] à 11h35 : "Svp je peux avoir plus de lait de soja"; Le 9 juillet 2019 : Mme [R] à 9h58 : "Bonjour Svp mettez le petit déjeuner à l'intérieur car il pleut :( J'arrive dans 15 min Les enfants sont réveillés '" Réponse : "Bonjour Mme [R], j'ai déjà effectué la modification et le petit déjeuner sera servi à l'intérieur et les enfants ne sont pas réveillés. Monsieur [G] est parti de très bonheur"; Le 15 juillet 2019 : Mme [R] à 10h38 : "Bonjour [E] j'arrive dans 10min Je prends mon petit dej comme dans le e-mail (')"; Le 20 juillet 2019 : Mme [R] à 9h09 : 'Bonjour [E] vous me faites une lesson de politesse et de bonne heure! Dans la vie Desormais parfois le temps mets ses contraintes sur les longueurs des texts. Votre style n'est surtout pas Américain. Vous ne nous connaissez pas' La je prend mon jus mon café mes fruits en chambres'; Le 26 juillet 2019 : Mme [R] à 11h58 : 'Svp faite bouillir du thym et du gingembre en tisane pour moi pour mon rhume merci"; Le 30 juillet 2019 : Mme [R] à 11 h23 "Oui [E] ' Svp dites moi quand vous êtes de retour" ; - des copies de messages avec [Q] [V] [J] : Le 4 juillet 2019 : M. [Q] [V] [J] à 16h11 : "Je vous rappellerai. Réponse : "Super"; Le 15 juillet 2019 : M. [Q] [V] [J] à 18h49 : "Bonsoir Alors la situation c est arrangé avec Mme [R]'' Réponse : "Oui" Le 18 juillet 2019 : des photographies adressées montrant une table dressée avec un parasol sur une terrasse donnant sur un jardin. Le 27 juillet 2019 à 16h32 : "Bonjour [Q] Mme [R] est au courant de mon départ demain. Demain est mon dernier jour. Après elle se débrouille' Concernant le règlement il y a 22 jours pour un total de 1955 €. Si c'est possible peux tu me faire un western union Mardi ' Merci par avance' Je n'ai pas de nouvelles de ton ami pour la villa, es que je dois le relancé ' Tiens moi au courant' Bonne journée [E]"; - une attestation du 12 octobre 2020 de Mme [T] [X], chef/ gouvernante (micro entreprise), indiquant avoir rencontré M. [Q] [P] "lors d'une prestation professionnelle en villa privée'. Elle explique s'être vue proposer un poste par le biais de l'agence de placement de M. [P] au printemps 2019 pour une mission de 6 à 8 semaines pour "une nommée Mme [R] qui avait besoin d'une personne capable d'effectuer la cuisine du petit déjeuner, déjeuner et quelques dîner ainsi que le service à table et le nettoyage." Elle ajoute : 'Aucun jour de repos n'avait été prévus et c'était payé 15 €/heure en qualité de salarié. J'ai refusé ce poste pour un autre et amicalement recommandé deux amis qui étaient en recherche d'emplois, dont Mr [K] [E]. J'ai été témoin de la prise de poste de Mr [K] et aussi de celle de mon amie qui n'avait effectuée qu'une journée de travail. Mr [A] m'a rapidement informé du fait qu'il avait demandé un règlement pour les heures déjà effectuées mais qu'il n'avait aucunes réponses concrètes. N'ayant pas non plus reçu de contrat il était inquiet.