Cour d'appel, chambre des etrangers, 4 avril 2026 — n° 26/01353

DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [F] [C] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2 avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de ving-six jours, CONFIRMONS la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à [Localité 5], le 4 avril 2026 à 10 heures 23 LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

**** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M. [F] [C] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 31 mars 2026. Par requête du 31 mars 2026 à 11h32, M. [F] [C] a contesté la régularité de sa décision de placement en rétention. Par requête du 1er avril 2026 à 9h17, le préfet de la Seine-Maritime a demandé la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours supplémentaires. Par ordonnance rendue le 2 avril 2026 à 15h05, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN a déclaré les requêtes recevables, rejeté les moyens soulevés par le retenu et autorisé le maintien en rétention de M. [F] [C] pour une durée de 26 jours à compter du 1er avril 2026 à 15h10, soit jusqu'au 26 avril 2026 à 24h00. M. [F] [C] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions, son conseil soulève : - la possibilité d'une assignation à résidence judiciaire, - la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), - l'erreur manifeste d'appréciation du Préfet quant à son placement en rétention. Il demande en conséquence de : - juger son appel recevable et bien-fondé, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative prise par le préfet de la Seine-Maritime, - juger que la requête du préfet de la Seine-Maritime est mal-fondée, - rejeter en conséquence la demande de première prolongation de la rétention présentée par le préfet de la Seine-Maritime, - ordonner en tout état de cause sa remise en liberté. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience, qui s'est tenue le vendredi 3 avril 2026 à 14h30. A l'audience, M. [F] [C], qui a comparu par visioconférence, assisté d'un interprète en langue arabe, a déclaré être titulaire d'une carte d'identité marocaine, ce qui a pu être vérifié par l'intermédiaire de l'agent du centre de rétention administrative ([Etablissement 1]) qui l'a produite face à l'écran de la visio. Il a indiqué comprendre qu'il devait repartir au Maroc mais a fait valoir qu'il avait une fille de 8 ans ici en France, dont il s'occupait. Il a exposé sa situation personnelle. Le conseil de M. [F] [C] a développé ses trois moyens. Le préfet de la Seine-Maritime n'a pas comparu et n'a pas adressé d'observations écrites. Le parquet général a requis la confirmation de l'ordonnance, par réquisitions écrites.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable. Sur le fond Sur l'assignation à résidence M. [F] [C] explique avoir remis sa carte d'identité marocaine, valide jusqu'au 23 novembre 2026, à la police du CRA. Il est par ailleurs en couple avec Mme [G] [E] depuis plusieurs mois, chez qui il réside au [Adresse 1] sur la commune de [Localité 3], de sorte qu'il justifie selon lui d'un hébergement stable chez sa nouvelle compagne. Il considère que, ces deux conditions étant réunies, il est en droit de bénéficier d'une assignation à résidence au titre de l'article [Etablissement 2] 743-13 du CESEDA. Sur ce, L'article 743-13 du CESEDA dispose : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. » En l'espèce, si M. [F] [C] est en mesure de remettre un document justificatif de son identité, il ne justifie pas en revanche de garanties de représentation. En effet, il ne produit aucune pièce justificative utile permettant d'apprécier sa situation effective. Il n'indique notamment pas comment il subvient à ses besoins et l'attestation d'hébergement vanté par l'intéressé n'a pas été retrouvée au dossier mais n'aurait, quoi qu'il en soit, pas été suffisante à justifier, en l'absence d'autres éléments venant la corroborer, de garanties suffisantes. Il ne remplit dès lors pas les conditions posées par l'article L. 743-13 du CESEDA. Sur l'article 8 de la CEDH M. [F] [C] expose qu'il est arrivé sur le territoire français en janvier 2018 avec un visa long séjour « vie privée et familiale » après s'être marié avec une ressortissante française, que de cette union est née une fille aujourd'hui âgée de 8 ans, qu'aujourd'hui divorcée avec cette personne, il rend régulièrement visite à sa fille résidant avec sa mère sur la commune [Localité 4] et participe à son entretien, qu'il est actuellement en couple depuis 4 mois avec une ressortissante française, Mme [G] [E], chez qui il réside au [Adresse 1] sur la commune de [Localité 3], qu'il justifie donc d'une vie privée et familiale sur le territoire national. Il soutient que, pour ces raisons, en le plaçant en centre de rétention administrative, le préfet de [Etablissement 3] a méconnu les stipulations de l'article 8 de la CEDH. Sur ce, L'article 8 de la CEDH énonce : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». En l'espèce, M. [F] [C] ne produit aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations. Il ne justifie pas de son mariage, de l'existence de sa fille, du fait qu'il participe à son éducation, de sorte que rien ne vient conforter ses allégations, qui dans ces conditions ne peuvent être prises en compte. Le moyen sera écarté. Sur l'erreur manifeste d'appréciation M. [F] [C] indique justifier d'une vie privée et familiale en France ainsi que d'une résidence stable sur le territoire, que sa compagne a par ailleurs produit une attestation d'hébergement dans ce sens, ce qui autorise une assignation à résidence dans l'attente de son éloignement. Il soutient qu'en prenant une telle mesure à son encontre, le préfet n'a pas pris en considération sa situation individuelle et n'a pas suffisamment apprécié la possibilité de l'assigner à résidence dans l'attente de son éloignement, que c'est donc à tort que le préfet a refusé de l'assigner à résidence et a décidé de le placer en rétention administrative. Sur ce, L'article L. 741-1 du CESEDA prévoit : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger re présente. » L'article L. 731-1 du CESEDA énonce : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre État en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » Faute toutefois de justifier de garanties de représentation, ainsi que cela a été retenu précédemment, l'argumentation de M. [F] [C] à ce sujet, ne peut prospérer. Ce dernier moyen sera rejeté. Enfin, il existe des perspectives d'éloignement dans un délai raisonnable et la rétention administrative apparaît proportionnée à l'objectif d'éloignement recherché. Dans ces conditions, l'ordonnance critiquée doit être confirmée. PAR CES MOTIFS Nous, Valérie de LARMINAT, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de ROUEN, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,