Tribunal judiciaire, ctx social, 7 avril 2026 — n° 25/10868

7 avril 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux sociétés ?

Principe retenu

Une unité économique et sociale peut être reconnue par décision de justice lorsque les sociétés qui la composent présentent une concentration des pouvoirs de direction, une complémentarité d'activités et une communauté de travailleurs. Ces éléments doivent résulter de leur statut social, de leurs conditions de travail et de la permutabilité du personnel.

Faits clés

Les sociétés Align Technology et Align Technology Opérations ont les mêmes dirigeants.
Elles exercent des fonctions complémentaires dans la conception et la commercialisation d'appareils d'orthodontie.
Les salariés partagent les mêmes locaux et la même convention collective.
Les outils de gestion du personnel sont communs.
Les salariés bénéficient d'une mobilité au sein des deux sociétés.

Articles cités

article L. 2313-8 du code du travail

Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS Par requête enregistrée le 2 novembre 2025, les sociétés Align Technology et Align Technology Opérations ont saisi la présente juridiction d'une demande en reconnaissance de l'unité économique et sociale qu'elles disent constituer. Les demanderesses, le comité social et économique de la société Align Technology et le syndicat interdépartemental du commerce CFDT ont été régulièrement convoqués à l'audience du 3 mars 2026. Dans leurs écritures et les observations qu'elles développent à l'audience, les sociétés demanderesses font valoir qu'il existe entre elles une solidarité économique caractérisée par une direction commune et des activités identiques ou complémentaires et une unité sociale, caractérisée par une communauté de travail entre les salariés des différentes sociétés. Le comité social et économique de la société Align Technology et le syndicat interdépartemental du commerce CFDT n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu à l'audience.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L. 2313-8 du code du travail qu'une unité économique et sociale peut être reconnue par décision de justice lorsque les sociétés qui la composent présentent une concentration des pouvoirs de direction, une complémentarité d'activités et une communauté de travailleurs résultant de leur statut social, de leurs conditions de travail et de la permutabilité du personnel. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les sociétés Align Technology et Align Technology Opérations ont les mêmes dirigeants et exercent des fonctions complémentaires relatives à la conception et à la commercialisation d'appareils d'orthodontie. Il en ressort également que les outils de gestion du personnel sont communs, que les salariés des deux sociétés partagent les mêmes locaux, la même convention collective, les mêmes avantages sociaux et bénéficient d'une mobilité au sein des sociétés. Il s'ensuit que les sociétés requérantes forment une unité économique et sociale qu'il convient dès lors de reconnaître.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en premier ressort, Constate que les sociétés Align Technology et Align Technology Opérations forment une unité économique et sociale. Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Pascale GALY, Greffier, présents lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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