Cour d'appel, referes 1° president, 3 avril 2026 — n° 26/00019

3 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours et entraîne la charge des dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire. Cette règle est prévue par les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Faits clés

Assignation délivrée le 10 février 2026 à l'Office public de l'habitat du Tarn et Garonne
Décision rendue le 11 décembre 2025 par le tribunal de proximité de Castelsarrasin
Désistement du demandeur constaté lors de l'audience du 6 mars 2026
Dépens laissés à la charge de Madame [Y] [N]
Instance éteinte sous le RG n° 26/000019

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de Madame [Y] [N]. LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE K. DJENANE P. MAZIERES

Exposé du litige

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS : Vu l'assignation délivrée le 10 février 2026 à l'Office public de l'habitat du Tarn et Garonne, Vu la décision rendue le 11 décembre 2025 par le tribunal de proximité de Castelsarrasin,

Motivations de la décision

MOTIVATION : A l'audience 6 mars 2026, le demandeur s'est désisté de l'instance introduite devant la première présidente. Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile. En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de Mme [Y] [N]. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de Madame [Y] [N], Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 26/000019,

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