Cour d'appel, 3ème chambre, 7 avril 2026 — n° 25/03820
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion d'un appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. Cette décision est susceptible d'un déféré dans un délai de 15 jours.
Faits clés
- Appel interjeté le 25/11/2025
- Déclaration au greffe de la cour d'appel
- Absence d'observations de l'appelant
- Délai de conclusion non respecté
- Dépens supportés par l'appelant
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 07 Avril 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
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