Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 7 avril 2026 — n° 24/01440

PAR CES MOTIFS , La cour Constate le désistement d'appel de Mme [B] et l'extinction de l'instance, Donne acte à la partie intimée de son acceptation, Déclare ce désistement parfait et la cour dessaisie, chacune des parties conservant la charge de ses dépens en cause d'appel. Le présent arrêt a été signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT C. IZARD G. NEYRAND

EXPOSÉ DU LITIGE Selon déclaration du 25 avril 2024, Madame [Z] [B] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 29 février 2024 dans l'instance l'opposant à la SAS [1], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions enregistrées par voie électronique le 19 février 2026, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [B] a indiqué se désister de son appel. Elle demande à la cour de: - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, - constater le dessaisissement de la juridiction - laisser à la charge des parties les dépens et frais irrépétibles. Par conclusions enregistrées par voie électronique le 24 février 2026, auxquelles il est fait expressément référence, la société [1] a déclaré accepter ce désistement et se désister des demandes formées devant la cour. Elle demande à la juridiction de: - constater le désistement de Mme [B] en son appel, - constater son acceptation du désistement de Mme [B], - constater son désistement de ses demandes accessoires, - constater l'extinction de l'instance en cours.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel de Mme [B] accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour. Chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens en cause d'appel.