Cour d'appel, chambre sociale, 7 avril 2026 — n° 26/00979
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel produit ses effets sans avoir besoin d'être accepté par la partie intimée, à condition que celle-ci n'ait pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
Faits clés
- M. [Y] [T] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Rouen
- Le jugement a été rendu le 28 octobre 2025
- M. [Y] [T] a déclaré se désister de son appel le 27 mars 2026
- La partie intimée n'a pas formé d'appel incident
- Le désistement a été constaté par la cour le 7 avril 2026
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de M.[Y] [T] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3] le 07 Avril 2026
Motivations de la décision
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
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