Cour d'appel, chambre sociale, 7 avril 2026 — n° 26/00606

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de mention de la constitution de l'avocat dans une déclaration d'appel ?

Principe retenu

L'article 901 du code de procédure civile impose que la déclaration d'appel contienne la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant, à peine de nullité. En l'absence de cette mention, la déclaration d'appel est déclarée nulle.

Faits clés

Monsieur [P] [F] a déposé une déclaration d'appel
La déclaration d'appel ne mentionne pas la constitution de l'avocat
La déclaration d'appel a été soumise au Conseil de Prud'Hommes de Louviers
Une demande d'observations écrites a été adressée aux parties
Les parties n'ont pas transmis d'observations écrites au greffe

Articles cités

article 901 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE la nullité de la déclaration d'appel de Monsieur [P] [F], DIT que Monsieur [P] [F] supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 4], le 07 Avril 2026 La présidente,

Motivations de la décision

Attendu que, selon l'article 901 du code de procédure civile, l'appel doit être fait par déclaration contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant ; que dans le cas présent, la déclaration d'appel de M. [P] [F], qui ne comporte pas cette mention, est nulle ; Qu'il convient d'en aviser l'appelant ;

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