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Cour d'appel, chambre sociale, 7 avril 2026 — n° 26/00365

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour et chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Faits clés

  • Madame [J] [F] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Louviers
  • L'appel a été enregistré sous le n° 2025-74818
  • Madame [J] [F] a déclaré se désister de son appel par conclusions du 24 mars 2026
  • Les parties intimées ont accepté le désistement par conclusions du 31 mars 2026
  • La décision a été rendue par la Cour d'Appel de Rouen le 07 avril 2026

Articles cités

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'appel de Madame [J] [F] et le dessaisissement de la cour, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 3] le 07 Avril 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00365 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFMF Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Louviers en date du 14 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-74818 Madame [J] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Arnaud LEBIGRE de la SELARL LEBIGRE, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.R..[2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMES Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 26 Janvier 2026 par laquelle Madame [J] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 14 Janvier 2026, vu les conclusions du 24 mars 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 31 mars 2026 par lesquelles les parties intimées déclarent accepter ce désistement,
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