Cour d'appel, 1ère chambre, 7 avril 2026 — n° 25/06276

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il entraîne la fin de la procédure et peut avoir des conséquences sur la prise en charge des frais et dépens, selon les accords entre les parties.

Faits clés

M. [D] [B] a introduit un recours devant le juge de l'exécution.
Un accord a été conclu entre les parties concernant le désistement.
M. [D] [B] s'est désisté de son recours le 23 mars 2026.
Les frais et dépens sont pris en charge conformément à l'accord signé.
La décision a été rendue par la 1ère chambre de la cour d'appel de Rennes.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier. Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.

Motivations de la décision

CHAMBRE : 1ère chambre R.G. : N° RG 25/06276 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGSU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2025 Date de la saisine : 03 Décembre 2025 Date de la décision attaquée : 17 OCTOBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Z] [B] Représenté par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 440.242.469, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- Véronique VEILLARD, présidente de la 1ère chambre B, assistée de Servane OLLIVIER-LEGENDRE faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties, Considérant qu'au terme de cet accord, M. [D] [B] s'est désisté de son recours le 23 mars 2026, PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [D] [B], DITque les frais et dépens sont pris en charge conformément à l'accord signé entre les parties. RENNES, le 7 avril 2026 P/ LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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