Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 7 avril 2026 — n° 25/05973

CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS la SASU [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/05973 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WF32 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2025 Date de la saisine : 04 Novembre 2025 Date de la décision attaquée : 18 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE SASU [1] Représentée par Me Pierre DUGUE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de BREST INTIMEE URSSAF BRETAGNE ------------------------------------------------------------------------- 2026/49 Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier, La SASU [1] s'est désistée de son appel par dépôt de conclusions de désistement d'instance déposées sur le RPVA le 31 mars 2026, L'URSSAF BRETAGNE n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS DISONS que le désistement est parfait ;