Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 7 avril 2026 — n° 24/06328

CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS [O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L] aux dépens, sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/06328 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMSC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024 Date de la saisine : 25 Novembre 2024 Date de la décision attaquée : 14 OCTOBRE 2024 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L] Représentée par Me Rachel SPIRE de la SELEURL CABINET RACHEL SPIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DE [Localité 2] ------------------------------------------------------------------------- 2026/50 Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier, Madame [O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L] s'est désistée de son appel par courrier reçu sur le RPVA le 3 avril 2026, La CPAM DE [Localité 2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courrier éléctronique en date du 3 avril 2026, la CPAM de [Localité 2] ne s'oppose pas au désistement de Madame [O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L] et renonce à sa demande au titre de l'article 700 mentionnée dans ses écritures reçues au greffe de la 9ème chambre sociale le 12 novembre 2025. Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, Madame [O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS DISONS que le désistement est parfait ;