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Cour de cassation, cr, 8 avril 2026 — n° 25-80.668

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00455

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques de la complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire et de falsification de denrées alimentaires ?

Principe retenu

La complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire et de falsification de denrées alimentaires est punie par la loi, entraînant des amendes pour les complices. La Cour de cassation rappelle que la déclaration de culpabilité est fondée sur des éléments de preuve suffisants.

Faits clés

  • Cinq prévenus condamnés pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire
  • Falsification de denrées alimentaires et substances médicamenteuses
  • Délivrance d'ordonnances sans indication du prescripteur
  • Condamnations à des amendes de 20 000 euros et 10 000 euros pour les complices
  • Constitution de parties civiles par des organisations vétérinaires

Articles cités

article 567-1-1 du code de procédure pénale article 618-1 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'administration à des animaux destinés à l'alimentation humaine, par des éleveurs, de produits interdits en raison de leur toxicité pour l'homme, a été constatée par la cour d'appel, le fait que ceux-ci n'aient pas été poursuivis, en leur qualité d'auteurs principaux, en raison d'une méconnaissance de la réglementation qui leur est personnelle, n'exclut pas la culpabilité des vétérinaires prescripteurs, complices de ces actes par aide ou assistance
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.