Cour de cassation, cr, 8 avril 2026 — n° 25-87.048
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité des épreuves de dépistage de stupéfiants après un accident mortel ?
Principe retenu
Les agents de police judiciaire adjoints ne peuvent procéder à des épreuves de dépistage sur un conducteur impliqué dans un accident mortel que sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. L'irrégularité d'une telle procédure ne constitue pas une nullité d'ordre public si aucun grief n'est démontré par la personne concernée.
Faits clés
- Un car scolaire s'est renversé le 30 janvier 2025
- Une élève est décédée et plusieurs passagers ont été blessés
- M. [Z] [J] a été mis en examen pour homicide et blessures involontaires aggravés
- Une demande d'annulation de pièces de la procédure a été déposée le 12 février 2025
- Les épreuves de dépistage de stupéfiants ont été déclarées irrégulières
Articles cités
article L. 235-2 du code de la route
article 802 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
La nullité qui résulte de l'absence d'ordre et de contrôle de l'officier de police judiciaire sur les épreuves de dépistage diligentées en vue d'établir si le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prévues à l'article L. 235-2 du code de la route, n'est pas d'ordre public et relève des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale
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