Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 avril 2026 — n° 25/07591

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti lors d'une déclaration d'appel ?

Principe retenu

L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité. En l'absence de preuve d'un cas de force majeure justifiant le manquement aux délais, la déclaration d'appel est déclarée caduque.

Faits clés

Déclaration d'appel faite le 05 novembre 2025
Délai de remise des conclusions expiré le 05 février 2026
Absence de remise des conclusions par l'appelant
Demande d'indemnités liée à la rupture d'un contrat de travail
Décision attaquée rendue par le Conseil de Prud'hommes le 23 septembre 2025

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. À [Localité 3], le 07 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 février 2026, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti,

Motivations de la décision

SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 05 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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