Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 avril 2026 — n° 25/02139

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel et le déssaisissement de la cour. CONDAMNE Mme [K] [U] aux dépens de l'incident. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 12 décembre 2024 par déclaration d'appel du 10 mars 2025. Madame [U] n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Le 12 juin 2025, le conseiller de la mise en état a adressé un bulletin demandant des observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile dans un délai de quinze jours. Le 1 er aout 2025, le conseiller de la mise en état a adressé un nouveau bulletin par lequel il sollicitait des observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile dans un délai de quinze jours. Le 24 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a convoqué les parties pour plaider sur incident à l'audience du 27 janvier 2026. Par dernières conclusions d'incident réguarisées le 17 mars 2025 Mme [U], invoquant un problème informatique constitutif d'un cas de force majeur, a demandé au conseiller de la mise en état vu l'article 910-3 du code de procédure civile d'écarter la sanction prévue par l'article 908 du même code. Par dernières conclusions en réponse à incident régularisée le 16 mars 2025, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel du 10 mars 2025 effectuée par Madame [K] [U].

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 908 du code de procédure civile dispose quant à lui qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 910-3 du code de procédure civile dispose quant à lui qu'en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911. En l'espèce, pour justifier d'un cas de force majeur qui l'aurait empèché de régulariser ses conclusions dans le délai de 3 mois expirant le 12 mars 2025 l'avocate de l'appelante produit une facture à son nom rédigée en néerlandais datée du 17 juin 2025 qui ne permet en rien de démontrer qu'elle se soit trouvée confrontée à un cas de force majeur. Il y a en conséquence lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel et le dessaisisssement de la cour.