Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 avril 2026 — n° 25/00943

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a engagés.

Faits clés

  • Déclaration d'appel de la SASU [1] contre un jugement du conseil de prud'hommes
  • Désistement d'instance et d'action régularisé par RPVA
  • Absence d'appel incident de Mme [R]
  • Ordonnance rendue par la cour d'appel
  • Date de la décision : 07 avril 2026

Articles cités

article 401 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, par ordonnance susceptible de déféré - CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SASU 2017, - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel. - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

EXPOSÉ DU LITIGE Vu la déclaration d'appel en date du 16 janvier 2025 de la SASU [1] d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 05 juillet 2024. Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action régularisées par RPVA le 12 mars 2026 par la SASU 2017. Vu l'absence d'appel incident de Mmme [R]. Vu l'article 401 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la SASU [1], l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.