Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 7 avril 2026 — n° 22/08593

PAR CES MOTIFS La cour, statuant en matière gracieuse ; HOMOLOGUE le protocole d'accord du 11 décembre 2025 annexé à la présente décision, lui conférant ainsi force exécutoire ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

EXPOSE DES FAITS Vu l'arrêt du 1er juillet 2025, la cour d'appel de Paris ayant ordonné une mesure de médiation dans la présente affaire opposant la SA [3] et M. [X] [W] [V]. Vu les conclusions aux fins d'homologation d'un accord transactionnel du 11 décembre 2025 notifiées par RPVA le 5 février 2026 par le conseil du salarié et le 10 février 2026 par le conseil de la société. Vu l'avis du ministère public en date du 11 février 2026 après communication du protocole d'accord transactionnel, qui ne s'oppose pas à l'homologation de la transaction aux motifs que la transaction dont l'exemplaire est joint à la procédure « apparaît motivée et équilibrée notamment au vu des concessions réciproques ».

MOTIFS Vu les articles 1543, 1544, 1545 et 1546 du code de procédure civile, Il ressort de l'échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été informées de leurs droits respectifs, que l'accord n'est pas contraire à l'ordre public et qu'elles maintiennent les termes de leur accord. Il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision, lui conférant ainsi force exécutoire. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. Les deux parties sollicitent en outre l'extinction de l'instance et la conservation par chacune d'elles des frais irrépétibles et des dépens exposés. Dès lors, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.