Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 7 avril 2026 — n° 22/05816

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'homologation d'un accord transactionnel en droit du travail ?

Principe retenu

L'homologation d'un accord transactionnel est conditionnée par le respect de l'ordre public et l'information des parties sur leurs droits respectifs. L'accord doit également être motivé et équilibré, tenant compte des concessions réciproques.

Faits clés

Médiation ordonnée par la cour d'appel de Paris le 1er juillet 2025
Accord transactionnel daté du 11 décembre 2025
Conclusions aux fins d'homologation notifiées le 26 janvier 2026 et le 10 février 2026
Avis du ministère public favorable à l'homologation
Les parties ont maintenu les termes de leur accord

Articles cités

article 1543 du code de procédure civile article 1544 du code de procédure civile article 1545 du code de procédure civile article 1546 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant en matière gracieuse ; HOMOLOGUE le protocole d'accord du 11 décembre 2025 annexé à la présente décision, lui conférant ainsi force exécutoire ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS Vu l'arrêt du 1er juillet 2025, la cour d'appel de Paris ordonné une mesure de médiation dans la présente affaire opposant la SA [3] et M. [B] [J]. Vu les conclusions aux fins d'homologation d'un accord transactionnel du 11 décembre 2025 notifiées par RPVA le 26 janvier 2026 par le conseil du salarié et le 10 février 2026 par le conseil de la société. Vu l'avis du ministère public en date du 11 février 2026 après communication du protocole d'accord transactionnel, qui ne s'oppose pas à l'homologation de la transaction aux motifs que la transaction dont l'exemplaire est joint à la procédure « apparaît motivée et équilibrée notamment au vu des concessions réciproques ».

Motivations de la décision

MOTIFS Vu les articles 1543, 1544, 1545 et 1546 du code de procédure civile, Il ressort de l'échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été informées de leurs droits respectifs, que l'accord n'est pas contraire à l'ordre public et qu'elles maintiennent les termes de leur accord. Il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision, lui conférant ainsi force exécutoire. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. Les deux parties sollicitent en outre l'extinction de l'instance et la conservation par chacune d'elles des frais irrépétibles et des dépens exposés. Dès lors, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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