Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 7 avril 2026 — n° 22/05108

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, DIT que la procédure n'est pas nulle, CONSTATE le désistement de l'appelant, CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, DIT que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 04 mai 2022, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 25 mars 2022 dans le litige l'opposant à M. [L] [Z]. Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [1]. Par actes du 14 juin 2024, M. [Z] a fait assigner en intervention volontaire la société [1] et l'AGS. Ni l'AGS ni le liquidateur de la société [1] n'ont constitué avocat. Par conclusions du 12 janvier 2026, M. [Z] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à titre principal à faire juger que la procédure d'appel est éteinte ou nulle et à titre subsidiaire à prononcer la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties. Il demande : - juger la procédure d'appel interjeté par la société [1] éteinte ou nulle à défaut de désignation de Mandataire ad hoc, A titre subsidiaire, - prononcer la radiation du dossier pour défaut de diligences des parties, - condamner les parties succombantes aux entiers dépens Il expose que la société a fait l'objet d'une radiation à la suite de la clôture des opérations de liquidation le 13 juin 2025 et qu'elle s'est abstenue de solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc pour la représenter dans les procédures en cours. A titre subsidiaire, elle sollicite la radiation du dossier pour défaut de diligences des parties. Le conseiller de la mise en état se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions.

MOTIFS Le conseiller de la mise en état retient que la clôture pour insuffisance d'actif et la radiation de la société sont intervenues postérieurement à la déclaration d'appel de sorte qu'on ne peut considérer que l'appel est nul. La radiation de la société n'emporte pas non plus extinction de la société. Le conseiller de la mise en état relève que par courrier du 04 mars 2025, le liquidateur de la société a indiqué à la cour qu'il n'entendait pas poursuivre la procédure. M. [Z] a accepté ce désistement. Le conseiller de la mise en état retient qu'il se déduit de ce courrier et de l'absence de constitution d'avocat un désistement implicite. La cour constate le désistement implicite de l'appelant et son acceptation par l'intimé.