Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 7 avril 2026 — n° 25/20123

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 7 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/20123 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMUW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2025 Date de saisine : 11 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Décision attaquée : n° 11-24-0006 rendue par le Tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE le 30 Septembre 2025 Appelants : Madame [S] [G], représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier E000DKHO Monsieur [H] [G], représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier E000DKHO Intimée : S.A.S. LAGACHE MOBILITY, représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20240254 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 9 mars 2026, Vu les observations écrites reçues au greffe le 1er avril 2026

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 3 mars 2026.