Cour d'appel, chambre civile, 7 avril 2026 — n° 25/03633

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement de requête en interprétation devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'une requête en interprétation entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties doivent supporter les dépens.

Faits clés

Requête en interprétation déposée par la SCP [G] et associés et Maître [W] [S]
Les requérants se désistent de leur requête
Les intimés ne s'opposent pas au désistement
La cour constate le désistement
Dépens à la charge des requérants

Dispositif

PAR CES MOTIFS , CONSTATE le désistement de la requête en interprétation déposée par la SCP [G] et associés et Maître [W] [S]; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que la SCP [G] et associés et Maître [W] [S] supporteront les dépens. Arrêt signé par Mme Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Motivations de la décision

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé. ARRÊT : Prononcé publiquement le 07 avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. *** Vu la requête en interprétation de l'arrêt du 1er juillet 2025 déposée par la SCP [G] et associés et Maître [W] [S], Les requérants ont indiqué se désister de leur requête en interprétation. Il convient donc de constater le désistement auquel les intimés ne se sont pas opposés.

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