Cour d'appel, chambre sociale-1ère sect, 7 avril 2026 — n° 25/02650

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être prononcée lorsque l'appelant n'est pas en mesure de conclure au fond en raison de l'attente d'autres procédures en cours. Cette décision est fondée sur les articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile.

Faits clés

Appel d'une décision du tribunal judiciaire de REIMS
Déclaration d'appel en date du 18 décembre 2025
Observations de la CPAM de la MARNE en date du 24 mars 2026
Observations de l'avocat de l'appelant en date du 31 mars 2026
Radiation prononcée en raison de l'absence de conclusions de l'appelant

Articles cités

article 381 du Code de Procédure Civile article 382 du Code de Procédure Civile article 383 du Code de Procédure Civile article R 142-22 du Code de la Sécurité sociale article R 142-30 du Code de la Sécurité sociale

Dispositif

EN CONSÉQUENCE : Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel et ne pourra être remise au rôle qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ; Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d'instance ; Fait à [Localité 2], le 07 Avril 2026 La Présidente de la Chambre Sociale

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'est pas en mesure de conclure au fond dans l'attente de l'issue d'autres procèdures en cours ; Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

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