Cour d'appel, 3ème chambre a, 7 avril 2026 — n° 26/02045

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour joindre des procédures dans le cadre d'un plan de sauvegarde ?

Principe retenu

La jonction de procédures est possible lorsque celles-ci concernent la même décision. Cela permet une meilleure gestion des affaires et une économie de temps et de ressources judiciaires.

Faits clés

Deux appels enrôlés sous les numéros RG 26/02045 et 26/12
Les appels concernent la même décision du Tribunal des Activités Économiques de Lyon
La décision du tribunal a été rendue le 02 décembre 2025
Les parties impliquées sont des sociétés en procédure de sauvegarde
La jonction a été ordonnée par la Cour d'Appel de Lyon

Articles cités

article 367 du Code de procédure civile article 368 du Code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02045 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZZE et 26/12 sous le numéro RG 26/12. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le conseiller de la mise en etat,

Motivations de la décision

Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON CEDEX rendue le 02 DECEMBRE 2025, Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS

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