Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 3ème chambre a, 7 avril 2026 — n° 26/01942

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour autoriser la réinscription d'une affaire radiée au rôle d'une cour?

Principe retenu

La réinscription d'une affaire radiée au rôle d'une cour est possible sous certaines conditions, notamment le respect des délais de procédure. La décision de réinscription doit être motivée et respecter les règles de mise en état.

Faits clés

  • Affaire radiée au rôle de la Cour
  • Demande de réinscription formulée par l'administrateur judiciaire
  • Délai de procédure recommençant à courir
  • Audience de mise en état fixée au 12 Mai 2026
  • Affaire portant le numéro RG 23/3286

Dispositif

COUR D'APPEL DE LYON MISE EN ETAT 3ème chambre A DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION N° RG 26/01942 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZTL Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE rendue le 21 FEVRIER 2023, N° 2020J683 APPELANTES S.C.P. CBF ASSOCIES représentée par Maître [B] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la Société INCOMM et désigné comme tel par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 14 janvier 2026. Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX S.E.L.A.R.L. EKIP es qualité de mandataire Judiciaire de la Société INCOMM désigné comme tel par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux le 14 janvier 2026. Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S. INCOMM Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEES S.A.S. FERRURES ET PATINES Représentant : Me François BLEYKASTEN de la SELARL LEXIO, avocat au barreau de STRASBOURG - Représentant : Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON S.A.S. LOCAM Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 23/3286 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/01942 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZTL. Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour. Disons que le dossier est renvoyé à l'audience de mise en état du 12 Mai 2026 à 09h00, Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le conseiller de la mise en état
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.