Cour d'appel, 3ème chambre a, 7 avril 2026 — n° 26/01012

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est également condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. YD FOOD contre une décision du Tribunal de Commerce de Vienne
Désistement de l'appel déclaré par l'appelant
Demande d'observations adressée par le greffe à l'appelant
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon
Condamnation de l'appelant aux frais de l'instance éteinte

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'appel,

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