Cour d'appel, 3ème chambre a, 7 avril 2026 — n° 25/09111
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti en matière d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Cette règle vise à garantir le respect des délais dans la procédure d'appel.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée le 18 Novembre 2025
- Absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai imparti
- Demande d'observations sur la caducité de l'appel adressée par le greffe
- Ordonnance de caducité prononcée le 07 Avril 2026
- Condamnation de l'appelant aux dépens
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 07 Avril 2026
Le Greffier Le Président
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
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