Cour d'appel, 3ème chambre a, 7 avril 2026 — n° 25/08850
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas procédé à la signification de celle-ci dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 05 Novembre 2025
- Absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande d'observations sur la caducité adressée par le greffe le 25 Mars 2026
- Ordonnance de caducité prononcée le 07 Avril 2026
- Appelant représenté par un avocat
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2026
Le Greffier Le Président
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
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