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Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 7 avril 2026 — n° 24/04230

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de la médiation dans le cadre d'un litige commercial ?

Principe retenu

La médiation est un processus amiable permettant aux parties de résoudre leur litige sans recourir à une procédure judiciaire. Elle est encouragée par le juge pour éviter des dépenses disproportionnées par rapport à l'importance du litige.

Faits clés

  • Les parties ont exprimé leur volonté de recourir à la médiation.
  • Une audience de règlement amiable a été proposée par le conseiller de la mise en état.
  • Le dossier sera retourné au juge en cas d'échec de la médiation.
  • L'affaire a été renvoyée à une audience de mise en état ultérieure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours, - Invite les parties à se présenter à l'audience de règlement amiable à laquelle elles seront convoquées par le greffe, - Dit qu'en cas d'échec de la tentative de règlement amiable le dossier nous sera retourné, - Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 22 septembre 2026. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 07 avril 2026 La greffière, Le conseiller de la mise en état, S.Polano C.Vivet

Motivations de la décision

FAITS ET PROCÉDURE Les parties s'étant déclarées favorables à une médiation, il s'en déduit que l'affaire est susceptible d'être résolue amiablement, en conséquence de quoi il y a lieu de leur proposer de participer à une audience de règlement amiable, dans le but d'éviter que des dépenses disproportionnées à l'importance du litige ne soient exposées, et de permettre une réponse plus rapide.
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