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Cour d'appel, chambre 1-1, 7 avril 2026 — n° 22/16058

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une interruption d'instance dans une procédure civile ?

Principe retenu

L'interruption d'instance entraîne la suspension des délais de procédure et nécessite la régularisation des actes de procédure par les parties. En cas de non-régularisation dans le délai imparti, la procédure peut être radiée.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SCI E.[K] contre la Société BUROBOUTIC
  • Ordonnance d'interruption d'instance rendue le 06 Janvier 2026
  • Demande de délai supplémentaire pour régulariser la procédure par Me Jean-François JOURDAN
  • Délai supplémentaire accordé d'un mois pour régulariser la procédure
  • Mention des articles 369 et 376 du code de procédure civile

Articles cités

Dispositif

PAR CES MOTIFS Autorisons un délai supplémentaire pour régulariser la procédure à l'égard de la SCI E.[K]. Enjoignons les parties à régulariser la procédure à l'égard de la SCI E.[K] dans un délai supplémentaire de 1 mois. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 1 mois. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 22/16058 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNSX Ordonnance n° 2026/M103 SCI E.[K] [X] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d'AVIGNON Appelante Société BUROBOUTIC Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS Intimée M. [J] [L] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Scte E. [K] [X] ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier, Vu l'appel interjeté par SCI E.[K] [X] Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 03 Octobre 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GRASSE contre : Société BUROBOUTIC Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 06 Janvier 2026 demandant aux parties de régulariser la procédure à l'égard de la SCI E.[K] ; Vu le courrier de Me Jean-François JOURDAN en date du 01 Avril 2026, demandant un délai supplémentaire pour régulariser la procédure ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
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