Cour d'appel, chambre 1-5, 7 avril 2026 — n° 22/00409

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences dans une instance judiciaire ?

Principe retenu

L'absence de diligences des parties dans une instance judiciaire peut entraîner la radiation de l'affaire. Cette radiation ne peut être levée que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Faits clés

Instance opposant M. [M] [B] à M. [X] [B]
Injonction en date du 02/12/2025 non suivie d'effet
Radiation prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Absence de réponse des parties dans les délais impartis
Radiation de l'instance et suppression du rang des affaires en cours

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le :07/04/2026 copie adressée aux parties le :07/04/2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction en date du 02/12/2025 ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

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