Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 1 avril 2026 — n° 24/02473

PAR CES MOTIFS La cour, statuant dans les limites de sa saisine, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre, s'agissant de la date à laquelle il a été rendu, REMPLACE la date du 27 juillet 2024 figurant sur le jugement par celle du 26 juillet 2024, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE la société Grid solutions à payer à la fédération de la métallurgie CFE-CFC et au syndicat CFDT de la métallurgie du Languedoc-[Localité 1], au syndicat CFDT de la métallurgie du Rhône, au syndicat Symetal Alpes-Loire CFDT et au syndicat CGT Grid solutions [Localité 7] la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Grid solutions aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Me Chateauneuf, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. . prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . signé par Madame Aurélie Prache, Présidente et par Madame Dorothée Marcinek, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Grid solutions est spécialisée dans la fourniture de produits et services pour les réseaux électriques à destination de différents types de clients. Elle emploie environ 2 000 salariés, appartient au groupe General Electric et comprend cinq établissements qui regroupent six sites situés à [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 7] et [Localité 14]. Le 13 décembre 2018, un accord d'entreprise relatif au télétravail a été signé par la société Grid solutions et les organisations syndicales représentatives. A partir du 17 mars 2020, à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire, une partie des salariés a été placé en situation de télétravail à titre exceptionnel. Dans une note du 26 mars 2020, la direction a informé les salariés que cette situation n'ouvrait pas droit à l'allocation de titres-restaurant. Par acte du 30 juin 2021, la fédération de la métallurgie CFE-CFC, le syndicat CFDT de la métallurgie du Languedoc-[Localité 1] (anciennement dénommé syndicat CFDT métallurgie Hérault, [S] et Pyrénées-Orientales), le syndicat CFDT de la métallurgie du Rhône, le syndicat Symetal Alpes-Loire CFDT (anciennement dénommé syndicat CFDT métallurgie des Savoie) et le syndicat CGT Grid solutions Villeurbanne (venant aux droits de la coordination des syndicats CGT d'Alstom Grid SAS) ont assigné la société Grid solutions devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : - juger que les salariés en télétravail exceptionnel de la société Grid Solutions doivent bénéficier des tickets-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier, - condamner la société Grid Solutions à régulariser, en numéraire, les droits des salariés en télétravail exceptionnel, en leur attribuant un ticket-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier, et ce, depuis le 17 mars 2020, sous astreinte de 1 000 euros par infraction et par jour de retard à compter de la signification du jugement, - juger que cette régularisation en numéraire se fera sur la base de la part patronale d'un montant de : - établissement de [Localité 13] : 6,30 euros par ticket-restaurant et par jour de télétravail exceptionnel depuis le 17 mars 2020, - établissement d'[Localité 10] : 5,55 euros par ticket-restaurant et par jour de télétravail exceptionnel depuis le 17 mars 2020, - établissement de [Localité 7] : 5,52 euros par ticket-restaurant et par jour de télétravail exceptionnel depuis le 17 mars 2020, - établissement de [Localité 7] ([Localité 15]) : 9,35 euros par ticket-restaurant et par jour de télétravail exceptionnel depuis le 17 mars 2020, - établissement de [Localité 14] : 5,70 euros par ticket-restaurant et par jour de télétravail exceptionnel depuis le 17 mars 2020, - établissement de [Localité 16] : 5,70 euros par ticket-restaurant et par jour de télétravail exceptionnel depuis le 17 mars 2020, - établissement de [Localité 12] : 5,70 euros par ticket-restaurant et par jour de télétravail exceptionnel depuis le 17 mars 2020, - condamner la société Grid Solutions à attribuer, à chaque salarié actuellement en télétravail exceptionnel, un ticket-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier, sous astreinte de 1 000 euros par infraction et par jour de retard à compter de la signification du jugement, - enjoindre à la société Grid Solutions de communiquer le jugement par mail à l'ensemble des salariés sur leur adresse mail professionnelle, et ce, dans un délai de trois jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par infraction et par jour de retard, - se réserver la liquidation de l'astreinte,

MOTIFS Sur la rectification d'erreur matérielle La société Grid solutions expose que le jugement du tribunal judiciairede Nanterre présente une erreur matérielle puisqu'il a été rendu le vendredi 26 juillet 2024 et non le 27 juillet 2024, qui correspond à un samedi. La fédération de la métallurgie CFE-CFC et les syndicats CFDT de la métallurgie du Languedoc-[Localité 1], CFDT de la métallurgie du Rhône, Symetal Alpes-Loire CFDT et CGT Grid solutions [Localité 7] ne répondent pas sur ce point. ** Selon l'article 462 du code de procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune, il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties (...). » En l'espèce, la cour constate l'erreur matérielle du jugement entrepris, le tribunal ne siégeant pas le samedi, et ordonne sa rectification en ce sens qu'il a été rendu le vendredi 26 juillet 2024. Sur la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession A titre liminaire, la cour relève qu'elle n'est pas saisie d'un appel incident du chef de dispositif du jugement qui a débouté les intimés « du surplus de leurs demandes » c'est-à-dire de leurs demandes suivantes : - juger que les salariés en télétravail exceptionnel de la société Grid Solutions doivent bénéficier des tickets-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier, - condamner la société Grid Solutions à attribuer, à chaque salarié actuellement en télétravail exceptionnel, un ticket-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier, sous astreinte de 1 000 euros par infraction et par jour de retard à compter de la signification du jugement, - enjoindre à la société Grid Solutions de communiquer le jugement par mail à l'ensemble des salariés sur leur adresse mail professionnelle, et ce, dans un délai de trois jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par infraction et par jour de retard, - se réserver la liquidation de l'astreinte. Le chef de dispositif du jugement qui a débouté des intimés de ces chefs de demande est donc irrévocable. Sur l'inégalité de traitement alléguée relative à l'attribution des titres-restaurant A l'appui de sa contestation de sa condamnation au paiement d'une somme au titre de la réparation de l'atteinte porté à l'intérêt collectif de la profession, la société Grid solutions expose que la mise en place des titres-restaurant est facultative et que lorsque cette mise en place est effective, il est possible de prévoir certaines conditions d'attribution sous réserve de leur licéité, en fixant des critères objectifs d'attribution. Elle affirme que les salariés travaillant sur site et les télétravailleurs ne sont pas placés dans une situation d'égalité, l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 qui prévoit un principe général selon lequel les télétravailleurs ont les mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise ne faisant aucune référence au titres-restaurant. Elle soutient que les titres-restaurant constituent une aide financière de l'entreprise visant à permettre aux salariés de prendre hors de chez eux un repas à un coût modéré au cours de la journée de travail afin de compenser, partiellement ou totalement, les contraintes résultant de la nécessité de se procurer des préparations alimentaires directement consommables lorsque le repas ne peut pas être pris au domicile, le télétravailleur n'étant pas obligé de se procurer ces préparations alimentaires directement consommables, il ne se trouve donc pas dans une situation identique à celle du salarié travaillant dans les locaux de l'entreprise, cette différence constituant une raison objective justifiant que l'attribution des titres-restaurant soit limitée aux seuls salariés travaillant sur site. Elle affirme que l'accord collectif applicable au sein de l'entreprise ne prévoit pas l'attribution de titres-restaurant en cas de télétravail exceptionnel, la différence de traitement étant justifiée par le fait que la décision des pouvoirs publics d'imposer le télétravail pendant le confinement constitue une raison objective de différence de traitement, l'employeur n'étant plus décisionnaire du lieu de travail du salarié, cette contrainte pour l'employeur ne pouvant avoir pour effet de créer un nouvel avantage au profit des salariés, ni d'aggraver la situation de l'employeur dans ses rapport privés avec les salariés. A l'appui de leur demande de confirmation de ce chef de condamnation, la fédération de la métallurgie CFE-CFC et les syndicats CFDT de la métallurgie du Languedoc-[Localité 1], CFDT de la métallurgie du Rhône, Symetal Alpes-Loire CFDT et CGT Grid solutions [Localité 7] objectent que tous les salariés, quel que soit leur lieu de travail y compris lorsqu'ils sont en télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant dès lors que l'entreprise les a mis en place, un salarié en télétravail pouvant travailler à son domicile ou dans un autre lieu avec le besoin de prendre son déjeuner à l'extérieur de son lieu de travail, la seule condition à l'obtention du titre-restaurant étant que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier, l'employeur ayant la possibilité d'instaurer une différence de traitement entre les salariés uniquement sur la valeur des titres-restaurant et non sur son bénéfice. Ils affirment que les titres-restaurant constituent une aide financière de l'entreprise pour financer le repas pris sur l'horaire de travail et qu'il n'existe aucune différence entre un salarié travaillant dans les locaux de l'employeur ou en dehors, le principe d'égalité de traitement trouvant alors à s'appliquer, les télétravailleurs ayant les mêmes droits que les autres salariés conformément aux dispositions des articles 4 et 11 de l'accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 19 juillet 2005 et de l'article L. 1222-9 du code du travail. Enfin, ils soutiennent que la Cour de cassation s'est prononcée sur ces questions jugeant que les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant et que les circonstances de la crise sanitaire ne sont pas un motif objectif justifiant une inégalité de traitement (Soc. 8 octobre 2025, n°24-12.373 et n°24-10.566, publié). ** D'abord, aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Il en résulte que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. (Soc., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.807, publié)