Cour d'appel, chambre de la proximité, 7 avril 2026 — n° 25/04376

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant peut être condamné aux dépens d'appel.

Faits clés

Mme [H] [T] a formé appel d'une décision du Juge des Contentieux de la Protection
Elle a déclaré se désister de l'appel interjeté
La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimé
L'intimé n'a pas constitué avocat
Le désistement a été enregistré le 28 novembre 2025

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le président de chambre chargé de la mise en état, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile. Donne acte à Mme [H] [T] de son désistement. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Condamne l'appelant aux dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le président chargé de la Mise en Etat

Motivations de la décision

Attendu que Mme [H] [T] a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Qu'il y a lieu de lui en donner acte.

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