Cour d'appel, chambre de la proximité, 7 avril 2026 — n° 25/04249
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mention de la constitution de l'avocat dans une déclaration d'appel ?
Principe retenu
L'article 901 du code de procédure civile impose que la déclaration d'appel contienne la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant, à peine de nullité. En l'absence de cette mention, la déclaration d'appel est déclarée nulle.
Faits clés
- Mme [D] [B] épouse [Q] a déposé une déclaration d'appel
- La déclaration d'appel ne mentionne pas la constitution de l'avocat
- Le tribunal judiciaire de Rouen a été saisi
- Un courrier a été envoyé à Mme [Q] pour solliciter ses observations
- La nullité de la déclaration d'appel a été constatée
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Constate la nullité de la déclaration d'appel,
Déclare l'appel irrecevable,
Dit que Mme [D] [B] épouse [Q] supportera la charge des dépens de la présente instance.
Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2026
Le président,
Motivations de la décision
Attendu que, selon l'article 901 du code de procédure civile, l'appel doit être fait par déclaration contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelante ; que dans le cas présent, la déclaration d'appel de Mme [D] [B] épouse [Q], qui ne comporte pas cette mention, est nulle ;
Qu'il convient d'en aviser l'appelante ;
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