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Cour d'appel, chambre de la proximité, 7 avril 2026 — n° 25/03713

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti après une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel formée le 07 Octobre 2025
  • Non-dépôt des conclusions dans les trois mois suivant la déclaration
  • Procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/03713
  • Décision attaquée rendue par le Juge des contentieux de la protection du Havre
  • Ordonnance de caducité prononcée le 07 Avril 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile. Prononce la caducité de la déclaration d'appel. La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance (article 913-8 du code de procédure civile). Condamne Mme [B] [I] aux dépens. Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2026 Le président chargé de la mise en état Erick TAMION

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans les trois mois de ladite déclaration d'appel, Attendu que les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites,
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